Décision de la Cour suprême rendue dans la cause Lola c. Éric

LE CONSEIL DU STATUT DE LA FEMME S’INQUIÈTE DES CONSÉQUENCES DU JUGEMENT DE LA COUR SUPRÊME SUR LES FAMILLES QUÉBÉCOISES

Québec, vendredi 25 janvier 2013 — La décision de la Cour suprême rendue aujourd’hui dans la cause Lola c. Éric privera les familles d’un mécanisme capable d’assurer le maintien de leur niveau de vie après la rupture des parents. Les articles du Code civil touchant notamment l’obligation alimentaire envers l’ex-conjoint et le partage du patrimoine familial continueront de ne s’appliquer qu’aux conjoints unis par le mariage ou par un contrat d’union civile.

Le Conseil du statut de la femme prend acte de cette décision, mais il se demande si le régime actuel correspond vraiment à la réalité des familles au Québec. Il tient à exprimer son inquiétude pour les familles qui, après la rupture des parents, risquent de sombrer dans la pauvreté si le parent qui touche le revenu le plus faible ne reçoit pas de pension alimentaire pour combler ses propres besoins. Sans moyens suffisants pour répondre à ses besoins, le parent gardien aura plus de mal à organiser le quotidien de ses enfants. C’est pourquoi le Conseil croit que le bien-être de ces familles s’en ressentira.

Rappelons que l’union libre gagne en popularité face au mariage : en 2011, elle était le choix de près de 4 couples sur 10 (37,8 %), alors qu’en 1981, seulement 8,3 % des couples étaient en union libre. Toutes formes d’unions confondues, un peu plus de la moitié (55 %) des femmes adultes vivent en couple en 2011.

Par ailleurs, à la tête de la grande majorité des ménages où vivront les enfants après une rupture, se trouve une femme. Bien sûr, toutes les familles dites monoparentales^* n’ont pas été créées consécutivement à la rupture d’un couple (ce peut être à la suite d’un décès ou dans le cas où un adulte aurait décidé d’avoir et d’élever seul ses enfants). C’est quand même le cas de la plupart de ces familles. Aujourd’hui, plus des trois quarts des familles monoparentales sont dirigées par une femme (77,9 % en 2006). Une proportion en baisse puisqu’en 1986, c’était le cas de 82,5 % de ces familles et en 1996, de 81,6 %.

Nous ne disposons pas de données sur l’inégalité des revenus au sein des couples québécois. Il est néanmoins facile d’entrevoir que, quel que soit l’écart de revenu existant entre les deux conjoints, le versement de la pension alimentaire pour enfants peut rarement suffire au parent gardien à maintenir le train de vie de la famille à un niveau équivalent à ce qu’il était avant la rupture du couple. Le parent gardien disposerait de moyens accrus pour maintenir le train de vie de la maisonnée si son exconjoint lui versait une pension alimentaire correspondant à ses besoins.

C’est pourquoi le Conseil du statut de la femme demande au ministre de la Justice de s’assurer de bien mesurer l’effet sur la pauvreté des familles de la renonciation à garantir aux conjoints de fait les mêmes droits et obligations qu’aux conjoints mariés.

Le Conseil recommande en outre au gouvernement d’informer la population de l’importance pour les conjoints de fait d’établir un contrat de vie commune.

^* En lien avec la famille de recensement, Statistique Canada définit la famille monoparentale comme un « parent seul (peu importe son état matrimonial) demeurant avec au moins un enfant dans le même logement ».