Projet de loi no 42

Le lundi 11 mai 2015

Le Conseil du statut de la femme (CSF) a pris connaissance du projet de loi no 42, Loi regroupant la Commission de l’équité salariale, la Commission des normes du travail et la Commission de la santé et de la sécurité du travail et instituant le Tribunal administratif du travail. Le nouvel organisme émanant de cette fusion se nommera la Commission des droits, de la santé et de la sécurité au travail (CDSST). Comme les modifications structurelles envisagées touchent la Commission de l’équité salariale (CÉS), le Conseil a tenu à analyser le projet de loi pour voir si sa mission est sauvegardée.

Près de vingt ans après l’entrée en vigueur de la Loi sur l’équité salariale (LÉS), il faut reconnaître que la mise en œuvre de cette Loi, sous la surveillance et avec le soutien de la CÉS, a réussi à réduire une partie des écarts salariaux entre les emplois occupés majoritairement par des femmes et les emplois à prédominance masculine. Force est de constater cependant que la loi n’a pas encore livré tous ses fruits.

Le bilan sur la mise en œuvre de la Loi, publié en 2006 conformément au texte de celle-ci, a mis en évidence les progrès réalisés et les secteurs du marché du travail où l’équité était plus lente à se concrétiser. De même, les données sur l’évolution des taux de salaire horaire des femmes et des hommes montrent que les progrès sont inégaux d’un secteur du marché du travail à l’autre. Par exemple, les emplois visés par une convention collective ont rapidement progressé vers l’équité salariale, tandis que les travailleuses non syndiquées, exerçant des emplois à prédominance féminine, étaient plutôt rares à pouvoir bénéficier des ajustements salariaux consécutifs à l’application de la LÉS

Le Conseil considère que le défi le plus difficile de la CÉS est de réussir à rejoindre les femmes qui occupent des emplois non syndiqués, dans les PME des secteurs traditionnellement féminins. Dans bien des cas, ces femmes ne savent même pas qu’elles ont le droit, en vertu de la LÉS, d’obtenir un salaire plus équitable. Le Conseil espère que le changement structurel envisagé dans le projet de loi no 42 va donner de nouveaux moyens de rejoindre cette clientèle.

Le projet de loi no 42 vise à instituer le Tribunal administratif du travail, en remplacement de la Commission des lésions professionnelles et de la Commission des relations du travail, et à créer une commission unique pour assurer la surveillance de l’application de la Loi sur les normes du travail, de la Loi sur l’équité salariale, de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et du Code du travail. L’article 228 confirme que le nouvel organisme « acquiert les droits et assume les obligations » des trois Commissions fusionnées, dont la Commission de l’équité salariale. Le Conseil va donc examiner le prochain bilan de la mise en œuvre de la LÉS, qui doit obligatoirement être déposé en 2019, comme prévu à son article 130, afin d’évaluer si ce changement de structure a eu un impact ou non sur la réalisation de la mission.

Puisque le projet de loi abroge les articles de la LÉS visant la constitution et l’organisation de la CÉS, le Conseil se demande si la nouvelle structure prévue incorporera intégralement les fonctions et les pouvoirs de l’actuelle CÉS. Pour intégrer le pouvoir décisionnel de la CÉS à la nouvelle instance, le projet de loi confiera l’ensemble des affaires touchant l’équité salariale à une vice-présidence de la CDSST. Le fait que l’article 205 du projet de loi no 42 prévoit qu’« un des vice-présidents est chargé des questions relatives à la Loi sur l’équité salariale » montre que la mission de l’équité salariale occupera, dans l’organigramme du moins, une place importante.

La Commission des normes du travail et la CSST sont présentes en région grâce à leurs bureaux locaux. Ces bureaux et leurs inspecteurs pourraient idéalement permettre d’assurer un meilleur suivi de l’application de la LÉS dans les entreprises visitées, à condition qu’il y ait un changement de culture dans le nouvel organisme et que tous les employés terrain soient sensibilisés à l’importance de l’équité salariale. Il faudrait donc initier ces inspecteurs aux notions de base de discrimination systémique et de biais sexiste. Ces représentants de la Commission seraient ainsi en mesure de détecter les manquements éventuels à la LÉS et de les signaler à leurs supérieurs.

Rappelons une disposition de la LÉS : « Les membres de la Commission doivent s’occuper exclusivement des devoirs de leurs fonctions et les exercer à plein temps » (article 80 de la Loi). Pour nous, cet article signifie que les membres de la CÉS avaient pour seul rôle celui de surveiller l’application de la Loi et qu’elles devaient le faire en toute neutralité. Dès la conception de la Loi, le ministre du Travail a voulu préserver les décisions de la CÉS de toute interférence avec d’autres intérêts ou objectifs. Il reconnaissait aussi que l’objectif de réaliser l’équité salariale constituait une charge suffisamment prenante pour justifier que les trois membres de la Commission s’occupent exclusivement des tâches rattachées à la réalisation de l’équité salariale.

Cela tranche, selon nous, avec l’approche prévue dans le cadre du projet de loi no 42, qui regroupe au sein d’une même commission les mandats de surveillance de l’application de plusieurs lois du travail (la Loi sur l’équité salariale, la Loi sur les normes du travail, la Loi sur la santé et la sécurité au travail et le Code du travail) et, au sein d’un même tribunal, les mandats de la Commission des relations du travail et de la Commission des lésions professionnelles. S’inspirant de l’esprit de l’article 80 de la LÉS, nous croyons que pour assurer le succès de la démarche de l’équité salariale, il faudrait qu’à la CDSST, la vice-présidence chargée de l’équité salariale n’ait que cette responsabilité ou, si elle en avait d’autres, qu’elles ne soient pas trop lourdes.

Le Conseil note que le projet de loi prévoit une période transitoire de deux ans au cours de laquelle les décisions en application de la LÉS seraient prises par la vice-présidence de la CDSST chargée de l’équité salariale. Cette transition permettra d’évaluer si le changement dans le processus décisionnel (qui passe de trois personnes à une) nuira ou non à la réalisation de la mission. En ce moment, les décisions se prennent à trois à la CÉS : la présidente et les deux commissaires (l’une issue du secteur patronal, l’autre issue du secteur syndical ou des groupes de femmes).

Étant donné l’importance du projet d’équité salariale pour la société, pourquoi ne pas inclure ce terme dans le titre du nouvel organisme afin d’envoyer le message que cette mission demeure prioritaire?

Les travailleuses québécoises ont acquis, avec l’entrée en vigueur de la LÉS, le droit à une rémunération exempte de discrimination sexiste. Or, pour que ce droit soit pleinement réalisé, il faut que la Loi soit appliquée dans toutes les entreprises visées. Pour le Conseil du statut de la femme, la Commission de l’équité salariale a joué un rôle essentiel au progrès de l’application de la loi. Il ne faudrait pas que le transfert des compétences de la CÉS à la Commission des droits, de la santé et de la sécurité au travail et au Tribunal administratif du travail ait pour effet d’affaiblir le rôle de surveillance des autorités publiques à l’égard de cette Loi. Comme les progrès en matière d’équité salariale ne se font pas spontanément, le Conseil du statut de la femme souhaiterait que vous profitiez, Monsieur le Ministre, de la commission parlementaire sur le projet de loi no 42, pour réaffirmer votre volonté politique de poursuivre l’application de la Loi sur l’équité salariale.