Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle

« Le gouvernement doit adopter des stratégies plus efficaces »

— Julie Miville-Dechêne

Québec, le 24 mars 2015 — Pour contrer toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles, le Conseil du statut de la femme recommande au gouvernement une approche globale qui mise sur la prévention et qui facilite le processus de dénonciation, notamment en abolissant le délai de prescription pour les victimes d’agressions sexuelles.

« La vague de dénonciation d’agressions sexuelles qui a déferlée sur le Québec l’automne dernier a révélé l’ampleur du phénomène. Les victimes persistent à se taire. De toute évidence, le gouvernement doit adopter des stratégies plus efficaces. Par exemple, le Québec est une des seules juridictions au Canada où il existe encore un délai de prescription dans le cas d’agressions sexuelles. Il est temps d’éliminer ce délai », a plaidé la présidente du Conseil du statut de la femme, M^me Julie Miville-Dechêne.

Plus tard aujourd’hui, le Conseil présentera ses propositions en commission parlementaire dans le cadre des consultations à propos du rapport sur la mise en œuvre du Plan d’action gouvernemental 2008-2013 en matière d’agression sexuelle.

La prévention: une priorité

Dans son mémoire, le Conseil recommande au gouvernement de mettre en place une politique globale agissant sur toutes les formes de violence faites aux femmes et aux filles. « Nous devons tout mettre en œuvre pour prévenir la violence sexuelle à toutes les étapes de la vie et ne pas seulement y réagir » a lancé la présidente du Conseil.

Pour le Conseil, la violence contre les femmes et les filles résulte d’une discrimination basée sur le sexe. En ce sens, il préconise la tenue d’une campagne gouvernementale nationale de promotion des rapports égalitaires incluant des actions concertées en région.

« Les deux tiers des victimes d’agression sexuelle ont moins de 18 ans. Il faut agir très tôt dans le parcours de vie des jeunes, si on veut que le nombre de victimes diminue », a soutenu Mme Miville-Dechêne.

Un programme d’éducation sexuelle

Le Conseil croit aussi essentiel de miser sur la prévention tout au long du parcours scolaire. Ainsi, le Conseil recommande la mise en place d’un programme d’éducation à la sexualité pour les jeunes du préscolaire jusqu’au secondaire. « Les jeunes, garçons et filles, gagneraient à aborder tôt dans leur développement des sujets comme le consentement sexuel, la cyberintimidation, les pratiques sexuelles et même la diversité de genre », soutient la présidente du Conseil.

Pour les niveaux collégial et universitaire, le Conseil demande au gouvernement d’accorder les ressources financières nécessaires aux institutions qui souhaiteraient se doter de politiques de prévention des agressions sexuelles.

Améliorer l’intervention judiciaire auprès des victimes

Bien que l’agression sexuelle soit reconnue comme un acte criminel, elle demeure aujourd’hui l’un des crimes les moins rapportés. Le Conseil croit que les victimes ne sont pas toujours suffisamment écoutées, comprises et crues par certains policiers. Il est essentiel que le processus de plainte soit amélioré pour que les victimes qui brisent le silence puissent avoir confiance et se sentir soutenues par le système judiciaire.

Enfin, les victimes mettent parfois plusieurs années avant de demander de l’aide à la suite d’une agression. À cet égard, le Conseil renouvelle sa demande formulée en 2012 d’abolir le délai de prescription dans le cas d’agressions sexuelles.

Le mémoire complet est disponible sur www.placealegalite.gouv.qc.ca.

Le Conseil du statut de la femme a pour mission de conseiller le gouvernement du Québec et d’informer la population sur les questions d’égalité entre les femmes et les hommes.

Annexe: Liste des recommandations

1. Le Conseil recommande que le gouvernement adopte une vision d’ensemble pour mettre fin aux violences commises contre les femmes et les filles en se dotant d’une Politique gouvernementale de lutte contre les violences faites aux femmes et aux filles basée sur la valeur fondamentale qu’est l’égalité entre les femmes et les hommes.
2. Le Conseil du statut de la femme recommande, comme il l’avait fait en 1993, que le gouvernement fasse de la concertation avec tous ses partenaires une véritable priorité en s’appuyant notamment sur l’évaluation des mécanismes de concertation existants. Afin de mesurer les avancées des travaux réalisés au sein des tables de concertation régionales, il apparaît souhaitable pour le Conseil qu’un mandat clair soit donné aux représentants qui y siègent et que des objectifs à atteindre soient encadrés à l’intérieur d’un échéancier à respecter.
3. Le Conseil recommande de mettre en place des tables de concertation régionales sur la violence faite aux femmes et aux filles qui regrouperaient l’ensemble des formes de violences qui s’exercent contre elles : violence conjugale, agressions sexuelles, cyberviolence, violence en milieu de travail, exploitation sexuelle, violence liée à l’honneur, etc. avec, autour de ces tables, les mêmes représentants quelles que soient les formes de violence abordées.
4. Le Conseil du statut de la femme préconise de mettre au point des instruments de collecte de données quantitatives et qualitatives sur les différentes formes de violence.
5. Le Conseil du statut de la femme recommande qu’une campagne gouvernementale de promotion des rapports égalitaires destinée au grand public soit menée et que celle-ci inclue dans son plan de communication des actions concertées en région qui viendraient relayer le message national sur l’égalité.
6. Dans la perspective d’une approche globale en prévention des agressions sexuelles, le Conseil du statut de la femme recommande que les interventions destinées aux enfants et aux adolescents inspirées des meilleures pratiques s’adressent non seulement aux victimes potentielles, mais également aux agresseurs potentiels.
7. Le Conseil du statut de la femme recommande que la question de l’implication des hommes et des garçons en matière de violence contre les femmes et les filles fasse l’objet de plus amples réflexions et concertations pour que la prévention de la violence soit portée non seulement par les femmes et par les institutions sociales, mais aussi par les hommes et les garçons eux-mêmes.
8. Au sujet de l’éducation à la sexualité dans les écoles, le Conseil du statut de la femme recommande :
   • Qu’une consultation élargie soit menée afin de recueillir les différents points de vue sur la question de l’éducation à la sexualité à l’école, issus de plusieurs horizons;
   • Que le programme d’éducation à la sexualité dans les écoles offre de l’espace et des outils aux jeunes, filles et garçons, pour qu’ils puissent s’exprimer sur les enjeux de la sexualité et sur ceux de l’égalité entre les femmes et les hommes
9. Le Conseil du statut de la femme recommande :
   • Qu’un inventaire des bonnes pratiques de prévention et d’intervention précoce en matière d’agression sexuelle dans les cégeps et les universités soit réalisé (tel que prévu dans le Plan d’action gouvernemental 2008-2013), qui prendrait en compte ce qui se fait au Québec, mais aussi ailleurs au Canada et aux États-Unis.
   • Qu’à la suite de cet inventaire, un guide de ressources ainsi qu’une politique de prévention des agressions sexuelles, destinés aux cégeps et universités du Québec, soient produits (sur le modèle ontarien) et que soit mis en place un processus de suivi et d’évaluation.
   • Que le gouvernement du Québec accorde les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre de ces bonnes pratiques dans les établissements visés.
   • Que ces actions soient incluses dans le prochain Plan d’action gouvernemental en matière d’agression sexuelle.
10. Le Conseil du statut de la femme recommande que l’ensemble des services d’aide et de soutien destiné aux femmes et aux filles victimes de violence, soit reconnu comme étant un élément structurant à inscrire dans une politique gouvernementale en matière de violence faite aux femmes et aux filles.
11. Le Conseil du statut de la femme recommande qu’une évaluation de l’implantation et de la promotion de la ligne téléphonique-ressource soit réalisée en fonction des objectifs visés, des besoins de la clientèle ciblée et de son impact sur les services d’aide et de soutien aux victimes d’agression sexuelle.
12. Le Conseil du statut de la femme recommande :
    • que le processus de plainte soit amélioré et que les organisations policières s’assurent que les droits des victimes sont respectés;
    • que l’appareil judiciaire joue son rôle de soutien plus efficacement auprès des victimes afin de leur éviter des souffrances supplémentaires et inutiles.
13. Le Conseil du statut de la femme renouvelle la recommandation qu’il avait faite en 2012 à savoir que le délai de prescription soit aboli dans le cas d’agressions sexuelles.