Iniquité du Régime québécois d’assurance parentale – Lettre au ministre Sam Hamad
Le 1er janvier 2016 marquera le 10e anniversaire de l’entrée en vigueur du Régime québécois d’assurance parentale (ci-après RQAP). Ce programme, unique en Amérique du Nord, témoigne de la volonté de la société québécoise d’offrir un soutien financier aux nouveaux parents, de parvenir à un partage plus équitable du travail domestique entre les femmes et les hommes ainsi que de leur permettre une meilleure conciliation entre leurs responsabilités familiales et professionnelles et ce, dès les premiers mois de la vie de leur enfant. La popularité du programme, notamment auprès de jeunes pères, dont le nombre ayant réclamé un congé paternel a largement dépassé les attentes, est gage de progrès certains.
Le Conseil du statut de la femme (ci-après le Conseil) souhaite toutefois attirer votre attention sur la réalité de milliers de femmes pour lesquelles l’inflexibilité du programme est source d’iniquité. La situation socio-économique et professionnelle, souvent précaire, de beaucoup de femmes ont un impact sur leur adhésion au programme. Pour les femmes et les mères monoparentales en situation de pauvreté ou travaillant au salaire minimum, les prestations du congé parental ne sont pas suffisantes pour assurer leur sécurité financière. De plus, les femmes qui ne perçoivent pas de revenu d’entreprise ni de salaire pour leur prestation de travail dans l’entreprise familiale, comme il est souvent le cas pour les agricultrices, ne se qualifient pas pour le régime. Plusieurs femmes sont, dès lors, privées du choix de consacrer davantage de temps auprès de leur nouveau-né.
Les critères d’admissibilité aux prestations ne tiennent pas compte des réalités et des parcours bien différents des jeunes femmes. Pour le Conseil, il est essentiel que le programme, qui découle de la politique familiale ambitieuse que le Québec s’est donnée, soit accessible équitablement pour toutes les femmes. J’ai rencontré récemment des groupes d’agricultures qui m’ont expliqué à quel point elles se sentaient exclues injustement du RQAP, alors qu’elles ont plus d’enfants que la moyenne des Québécoises 1. Les couples d’agriculteurs sont souvent très endettés, étant donné la taille et la mécanisation des exploitations agricoles. Souvent des membres de la famille doivent travailler à l’extérieur de la ferme pour joindre les deux bouts. Dans ces circonstances, il nous semble important de tenir compte de leur réalité.
Par ailleurs, la mise en œuvre du RQAP avait pour but la poursuite d’une meilleure conciliation entre les responsabilités familiales et professionnelles des parents. Le congé exclusif réservé au père et la possibilité de partager le congé parental visait également à favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes. Dans un avis publié au printemps 2015, le Conseil recommandait au Conseil de gestion de l’assurance parentale d’assouplir certains critères. S’inspirant du modèle scandinave, le Conseil proposait l’adoption d’une comptabilité à la journée plutôt qu’à la semaine, permettant aux parents de prendre un congé à temps partiel, ne serait-ce qu’à la toute fin du congé parental, afin d’effectuer un retour progressif au travail. De plus, le Conseil recommandait que le congé puisse s’étendre sur une plus longue période sans pénalité, aussi pour faciliter le retour en emploi. Le Conseil estime que ces mesures seraient non seulement une source de motivation supplémentaire à partager le congé parental pour les pères, mais contribueraient également à réduire la pression sur les jeunes mères qui s’absentent davantage de leur emploi que leur conjoint dans les premiers mois du retour au travail pour s’occuper de la santé de leur nourrisson. Elles en subissent ensuite les contrecoups professionnels.
Le Conseil enjoint le gouvernement à réviser les paramètres d’admissibilité et d’assouplir les modalités du Régime québécois d’assurance parentale afin d’offrir une couverture plus équitable et de mieux soutenir les femmes dont la situation actuelle ne correspond pas à celle d’une prestataire typique, en plus de s’adapter aux trajectoires multiples des familles d’aujourd’hui. La pérennité du régime doit s’inscrire dans une politique familiale d’ensemble.
- Les agricultrices ont en moyenne 3 enfants par famille, comparativement à 1,6 pour les femmes du Québec. On estime à près de 25 000 femmes agricultrices au Québec. (Les agricultrices du Québec : qui sont-elles?, MAPAQ ,2009; ISQ : 2014).