Mémoire du Conseil sur le projet de loi n^o 12

Le mercredi 22 mars 2023

Le Conseil du statut de la femme dépose un mémoire à la Commission des institutions sur le projet de loi n^o 12 – Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et visant la protection des enfants nés à la suite d’une agression sexuelle et des personnes victimes de cette agression ainsi que les droits des mères porteuses et des enfants issus d’un projet de grossesse pour autrui.

Bien que plusieurs dispositions du projet de loi n^o 12 répondent à la préoccupation du CSF de protéger les droits des femmes porteuses, des pistes d’amélioration demeurent d’intérêt, par exemple en ce qui a trait aux balises devant encadrer les projets de grossesses pour autrui. Au bénéfice de celles dont l’enfant est issu d’une agression sexuelle, le CSF propose notamment de s’assurer que les dispositions relatives à la responsabilité financière de l’agresseur et à la dévolution successorale n’obligent pas la mère à maintenir un lien avec celui-ci.

Consultez le Mémoire sur le projet de loi n^o 12.