Aller au contenu Aller à la recherche
/ / Mémoire sur le projet de loi no 62

Mémoire sur le projet de loi no 62



Dans ce mémoire, le CSF réitère la recommandation qu’il a formulée lors de l’étude du projet de loi no 51, soit d’introduire au Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics une section relative au « Programme d’accès à l’égalité » de manière à obliger les entreprises de 50 personnes salariées et plus à implanter un tel programme pour obtenir un contrat public de 100 000 $ ou plus.

Consultez le mémoire.

Abonnez-vous

Recevez toutes les publications du Conseil en vous abonnant à notre liste de diffusion.

Inscription