Aller au contenu Aller à la recherche
Aller au contenu Aller à la recherche

Position du CSF sur le projet de loi no 56

Le Québec s’apprête à vivre une importante réforme du droit de la famille. Le projet de loi no 56, qui porte notamment sur les couples vivant en union de fait, devrait être adopté au cours de l’année 2024. Le Conseil du statut de la femme a émis des recommandations sur ce projet de loi, vu les enjeux majeurs qu’il soulève pour les femmes. S’il a salué plusieurs des dispositions prévues, il suggère des améliorations sur d’autres. Voici un aperçu des avenues qu’il propose.

Le projet de loi no 56 vise notamment à reconnaître des droits et des obligations aux personnes vivant en union de fait qui ont au moins un enfant en commun.

Actuellement au Québec, c’est le mariage ou l’union civile qui entraîne des droits et obligations entre les membres d’un couple, pendant l’union et en cas de rupture ou de décès. Les personnes vivant en union de fait ne sont donc pas liées sur le plan juridique, à moins qu’elles se dotent d’un contrat de vie commune et d’un testament. Le projet de loi no 56 propose de fournir des balises pour certains couples en union de fait, soit ceux qui ont un enfant commun.

Aucun changement pour les couples en union de fait sans enfant commun

Le projet de loi no 56 ne reconnaît aucun droit ni obligation aux personnes vivant en union de fait qui n’ont pas d’enfant commun. Pourtant, une relation conjugale, même sans enfant, suppose une certaine interdépendance économique et un partage des responsabilités inhérentes au ménage. Certes, l’arrivée d’un enfant est un moment majeur dans la vie d’un couple et lie forcément les parents entre eux. Mais plusieurs autres situations entraînent une interdépendance entre les membres d’un couple et risquent de créer des préjudices à l’une des deux parties − souvent à des femmes − advenant la fin de l’union. En voici quelques exemples :

  • Des couples qui comptent sur un seul revenu. Plus de 76 000 couples sans enfant au Québec comptent sur un seul revenu.
  • Des personnes qui travaillent à temps partiel. Chez les 25 à 54 ans, environ 75 000 femmes et 56 000 hommes occupent un emploi à temps partiel.
  • Un partage inégalitaire des activités domestiques. Chez les personnes en couple sans enfant, le temps consacré aux tâches domestiques, aux soins à un enfant ou à un membre de l’entourage et au magasinage de biens ou de services se chiffre à 3 h 39 par jour chez les femmes comparativement à 2 h 45 chez hommes, un écart de près de 1 h (données de 2015).
  • Des responsabilités de proche aidance qui pèsent lourdement sur plusieurs femmes. Plus de 1,5 million de personnes agissent comme proches aidantes au Québec en 2018, et 40 % d’entre elles sont sans emploi. Les femmes sont surreprésentées parmi les personnes proches aidantes (58 %) et consacrent davantage de temps que les hommes à ces responsabilités, parfois plus de 20 heures par semaine.

L’interdépendance économique dans le couple, avec ou sans enfant, est d’ailleurs reconnue dans plusieurs lois québécoises. Par exemple, la Loi sur les impôts oblige les membres d’un couple à se déclarer conjointes et conjoints de fait après un an de vie commune, ce qui détermine notamment l’admissibilité à diverses mesures financières. Pas étonnant que les Québécoises et Québécois pensent que les couples, qu’ils soient mariés ou non, ont les mêmes droits et obligations à la fin de l’union. Il leur semble aussi souhaitable qu’il en soit ainsi, selon un récent sondage.

Peu pour les femmes désavantagées économiquement à la fin d’une union

« au cours des deux années suivant la rupture, chez les personnes qui vivaient en union libre, le revenu disponible des femmes chute de 28,5 %, alors qu’il augmente de 12,5 % chez les hommes » (Belleau et al., 2023, p. 164).

Si le projet de loi no 56 vise à reconnaître des droits et obligations aux personnes vivant en union de fait ayant un enfant commun, ces droits et obligations ne permettent pas de pallier les déséquilibres économiques qui peuvent exister entre les partenaires au moment d’une rupture. En effet, aucune disposition n’est prévue pour soutenir la femme − et parfois l’homme − qui doit recouvrer son autonomie financière après avoir, par exemple, diminué son nombre d’heures de travail ou quitté son emploi pour prendre soin d’un enfant ou d’un parent en perte d’autonomie. Le projet de loi prévoit notamment que, contrairement à ce qui prévaut pour les couples mariés :

  • les fonds de retraite et les REER seraient exclus du patrimoine partageable des couples en union de fait ;
  • les personnes en union de fait avec enfant commun ne pourraient pas demander une pension alimentaire pour elles-mêmes.

Pourtant, toutes les juridictions canadiennes reconnaissent aux personnes en union de fait le droit de demander une pension alimentaire pour elle-même au moment de la rupture. La pension alimentaire pour ex-partenaire était d’ailleurs au cœur de la célèbre affaire Éric contre Lola : 5 des 9 juges de la Cour suprême du Canada ont alors reconnu les effets discriminatoires des dispositions du Code civil du Québec relatives au soutien alimentaire et au partage des biens pour les couples non mariés. Si le projet de loi no 56 est adopté tel quel, ces effets discriminatoires seront maintenus.

Une occasion à ne pas rater

La dernière réforme du droit de la famille date de 1989. Le Conseil du statut de la femme souhaite que le gouvernement du Québec ne rate pas l’occasion de reconnaître à toutes les personnes en union de fait les mêmes droits et obligations que les personnes mariées, étant entendu que les premières − contrairement aux secondes − auraient la possibilité de renoncer au partage de leur patrimoine. Une telle avenue tiendrait compte non seulement de l’intérêt des enfants, mais aussi de celui des personnes, souvent des femmes, qui se trouvent désavantagées à la fin de leur union. Elle est d’ailleurs promue par plusieurs des groupes et spécialistes qui ont commenté le projet de loi no 56.

Abonnez-vous

Recevez toutes les publications du Conseil en vous abonnant à notre liste de diffusion.

Inscription