Commentaires sur le délai permettant aux victimes d’actes criminels d’intenter une action en justice afin d’obtenir réparation
Voici les commentaires que la présidente du Conseil du statut de la femme, Madame Julie Miville-Dechêne, a fait parvenir au ministre de la Justice, Monsieur Bertrand St-Arnaud, le 27 septembre 2012.
Le 17 avril dernier, votre prédécesseur, le ministre de la Justice, M. Jean-Marc Fournier, a déposé à l’Assemblée nationale le projet de loi 70, Loi facilitant les actions des victimes d’actes criminels. Ce projet de loi prévoyait de faire passer de trois à dix ans le « délai de prescription applicable aux actions en responsabilité civile lorsque le préjudice subi résulte d’une action portant atteinte à la personne, si cet acte peut constituer une infraction criminelle. » De plus, il était prévu que les prescriptions applicables ne courraient plus contre les mineurs ou les majeurs en curatelle ou en tutelle.
Ces propositions constituaient un pas dans la bonne direction, notamment en ce qui a trait aux victimes d’agressions sexuelles. Toutefois, le projet de loi 70 n’a pas pu être adopté par l’Assemblée nationale en raison de la campagne électorale. À cet effet, nous demandons que votre gouvernement légifère rapidement sur cette question afin d’éliminer le délai de prescription et ainsi faciliter les recours en justice des victimes d’agressions sexuelles. À cet égard, le Barreau du Québec rappelle que le Québec est une des rares juridictions au Canada où il existe encore un délai de prescription dans le cas d’agressions sexuelles. Selon le Conseil du statut de la femme, il est impératif d’envisager une modification législative plus favorable aux victimes que ne l’était le projet de loi 70 en abolissant le délai de prescription dans le cas d’agressions sexuelles, à l’instar de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de l’Ontario, de Terre-Neuve-et-Labrador et des trois territoires canadiens.
Les séquelles d’une agression sexuelle sont très importantes et limitent, durant une longue période, la capacité d’action des victimes. Souvent, ces victimes ne sont en mesure de faire appel au système de justice et de faire face à leur agresseur qu’après de nombreuses années, voire des décennies, à la suite de longues thérapies. Selon les Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel (CALACS), près de la moitié des femmes attendent 13 ans ou plus avant de demander de l’aide à la suite d’agressions. Il est important et juste que la justice leur accorde davantage de temps pour pouvoir intenter une action en justice afin d’obtenir réparation.
Ces modifications répondraient en partie aux demandes des organismes venant en aide aux victimes d’actes criminels. Comme vous le savez, la très grande majorité (83 %) des victimes d’infractions sexuelles sont des femmes. Dans cette optique, le Conseil du statut de la femme se doit de demander de nouvelles dispositions facilitant les recours en justice pour les victimes d’agressions sexuelles.